1 Juil 2014

Pension de réversion, qui en bénéficie et comment ?

Le conjoint, ou ex-conjoint, d’une personne décédée peut recevoir une partie de sa pension de retraite même si le décès a eu lieu avant la fin de son activité professionnelle. C’est la pension de réversion. Celle-ci est attribuée, sous certaines conditions, et uniquement sur demande.

A la retraite - Pension de réversion, qui en bénéficie et comment

Pour la retraite de base, les règles d’attribution sont identiques pour les principaux régimes sauf le régime des fonctionnaires qui conserve ses règles propres.

Des conditions d’attribution strictes

Pour recevoir cette pension de réversion, trois conditions à remplir :

  • avoir été marié, sans durée minimale de mariage. En cas de divorce ou remariage, vous conservez le droit à la retraite de réversion au titre de votre ex-conjoint. En revanche, vous n’avez pas droit à cette pension si vous étiez pacsé ou viviez en concubinage.
  • être âgé d’au moins 55 ans.
  • disposer de ressources annuelles limitées :
    • 19 822,40 € si vous vivez seul,
    • 31 715,84 € si vous vivez en couple.

Une pension sur demande uniquement

La retraite de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande, de préférence auprès de la caisse de retraite liée à la dernière activité de votre conjoint ou ex-conjoint. Une seule demande est nécessaire, même s’il avait exercé des activités relevant de régimes différents.

Le formulaire est disponible dans les caisses de retraite du régime général, les points d’accueil retraite, les mairies. Vous pouvez également le télécharger sur le site de l’Assurance Retraite.

La caisse vous adresse tout d’abord un récépissé de votre demande et, uniquement si la pension est accordée, une réponse dans les quatre mois suivants.

Quel montant ?

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite de base du conjoint décédé. Des majorations pour enfants à charge, ou selon l’âge, peuvent en augmenter le montant.
Attention, la somme de vos ressources et de votre pension est limitée au plafond de ressources mentionné ci-dessus.

Et les retraites complémentaires ?

A la pension de retraite de base peut s’ajouter celle versée par les caisses de retraite complémentaire, l’Arrco et l’Agirc. Accordée sur demande également, cette pension de réversion représente 60 % de la retraite complémentaire du salarié défunt.
Pour celle-ci, pas de condition de ressources mais il faut avoir été marié, être âgé, sauf exception, d’au moins 55 ans (Arrco) ou 60 ans (Agirc). Et, attention, cette pension de réversion est supprimée en cas de remariage.

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